Art. 27 aCst.
Liberté économique
1 La liberté économique est garantie.
2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droits sociaux fondamentaux; exclusion disciplinaire de l'école18 citations
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2Droit des personnes handicapées à un enseignement de base approprié; scolarisation dans une école spécialisée située en dehors du canton d'origine6 citations
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3Ingérence inadmissible dans la liberté de conscience et de croyance3 citations
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4Prise en charge des frais de transport pour la fréquentation du prégymnase3 citations
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5Transfert de la gestion d'une école secondaire publique pour filles à la fondation Schule St0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.