Art. 24a LAVS
Conjoints divorcés
1 La personne divorcée est assimilée à une veuve ou à un veuf:
- a. si elle a un ou plusieurs enfants et que le mariage a duré au moins dix ans;
- b. si le mariage a duré au moins dix ans et si le divorce a eu lieu après que la personne divorcée a atteint 45 ans révolus;
- c. si le cadet a eu 18 ans révolus après que la personne divorcée a atteint 45 ans révolus.
2 Si la personne divorcée ne remplit pas au moins une des conditions de l’al. 1, le droit à une rente de veuve ou de veuf ne subsiste que si et aussi longtemps qu’elle a des enfants de moins de 18 ans.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 46 RAVS: Droit à la rente de veuve d'une femme divorcée à deux reprises en cas de décès du premier mari4 citations
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2Art. 24a et 35bis LAVS: Droit au supplément pour veuves et veufs (interprétation de la notion de "veuves et veufs au bénéfice d'une rente de vieillesse")3 citations
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3Suppression de la rente de veuf1 citations
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4Prestations de l'assurance-chômage en cas d'allocation rétroactive d'une rente entière de l'AI lorsqu'il existe une prétention à la fois à une rente de l'AI et à une rente de veuve ou de veuf de l'AVS0 citations
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5Droit du conjoint divorcé à des prestations de survivants0 citations
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6Art. 22 LFLP: Durée du mariage déterminante pour le partage des avoirs de prévoyance en cas de divorce0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Obergericht / Versicherungsgericht / 2. Kammer — VBE.2023.3842 citationsVBE.2023.384· 26/02/2024 · 2 citations de
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Assurance-vieillesse et survivants2 citations
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Assurance-vieillesse et survivants1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.