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Art. 3 LAVS

Personnes tenues de payer des cotisations

1 Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative.
1bis Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont 20 ans révolus. Cette obligation cesse à la fin du mois au cours duquel elles atteignent l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1.
2 Ne sont pas tenus de payer des cotisations:
  1. a. les enfants qui exercent une activité lucrative, jusqu’au 31 décembre de l’année où ils ont accompli leur 17e année; [tab] b. et c. … d. les membres de la famille travaillant dans l’entreprise familiale, s’ils ne touchent aucun salaire en espèces, jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils ont accompli leur 20e année;
  2. e. …
3 Sont réputés avoir payé eux-mêmes des cotisations, pour autant que leur conjoint ait versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale:
  1. a. les conjoints sans activité lucrative d’assurés exerçant une activité lucrative;
  2. b. les personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint si elles ne touchent aucun salaire en espèces.
4 L’al. 3 est aussi applicable pendant les années civiles au cours desquelles:
  1. a. le mariage est conclu ou dissous;
  2. b. le conjoint exerçant une activité lucrative perçoit une rente de vieillesse ou l’ajourne.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    La question ne se résout pas en fonction du montant de la cotisation selon l'art. 10 al. 1 LAVS (consid. 6e). - L'activité lucrative indépendante ne commence pas nécessairement au moment de l'obtention d'un revenu (cons…
    ATF 115 V 161
    · 23/06/1989 · 83 citations Résumé
  2. 2
    Art. 1er al. 1 let. b et c, art. 1er al. 3 LAVS (dans la version en vigueur depuis le 1er janvier 1997): Qualité d'assuré
    ATF 126 V 217
    · 31/03/2000 · 44 citations Résumé
  3. 3
    Art. 4 Cst
    ATF 125 V 221
    · 03/03/1999 · 34 citations Résumé
  4. 4
    Ch. 5 let. a du protocole final relatif à la Convention du 8 mars 1989; art. 4 al. 3 de l'avenant du 9 février 1996 à la Convention du 8 mars 1989 : Cotisation de l'épouse sans activité lucrative
    ATF 125 V 230
    · 28/07/1999 · 29 citations Résumé
  5. 5
    Art. 1 al. 1 let. a et art. 3 al. 2 let. b LAVS
    ATF 105 V 241
    · 14/11/1979 · 26 citations Résumé
  6. 6
    Pas de droit à la protection de la bonne foi fondé sur le maintien d'une pratique administrative (en l'espèce illégale) qui dure depuis plusieurs années (consid. 5b).
    ATF 111 V 161
    · 04/10/1985 · 17 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.