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Art. 14c LSEE

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    À défaut d'une décision de l'office de l'emploi compétent, elle peut être tranchée de manière préjudicielle par les organes de l'assurance-chômage et par le juge des assurances sociales. - Aptitude au placement des réfu…
    ATF 120 V 378
    · 07/09/1994 · 37 citations Résumé
  2. 2
    Art. 7 al. 5bis OLE: Aptitude au placement de ressortissants étrangers
    ATF 126 V 376
    · 19/09/2000 · 24 citations
  3. 3
    Retrait des prestations d'assistance à des requérants d'asile déboutés; droit fondamental à des conditions minimales d'existence; art. 20a et 20b de la loi sur l'asile; art. 10b de l'ordonnance 2 sur l'asile du 22 mai 1…
    ATF 122 II 193
    · 24/05/1996 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Aide sociale pour les étrangers admis à titre provisoire; égalité de traitement avec les requérants d'asile; séparation des pouvoirs et légalité; compétence législative et base légale pour l'adoption de dispositions rel…
    ATF 130 I 1
    · 13/11/2003 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Aussi, la recourante ne peut-elle invoquer l'ARéf en sa faveur.
    ATF 121 V 251
    · 20/11/1995 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Droit à des conditions minimales d'existence
    ATF 121 I 367
    · 27/10/1995 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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