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Art. 14 RSEE

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Expulsion administrative d'un étranger contre lequel une expulsion judiciaire ferme a été prononcée
    ATF 125 II 105
    · 16/02/1999 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Art. 14 al. 4 RSEE, art. 26 en relation avec l'art. 6 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951
    ATF 123 II 145
    · 26/02/1997 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Réfugié reconnu, autorisation d'établissement, droit à changer de canton, recevabilité du recours de droit administratif
    ATF 127 II 177
    · 01/05/2001 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Art. 5 par. 1 et 2 annexe I ALCP
    ATF 131 II 329
    · 10/02/2005 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Expulsion; mise en danger actuelle et suffisamment grave de l'ordre public
    ATF 129 II 215
    · 28/03/2003 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées; expulsion d'un citoyen de l'Union européenne
    ATF 137 II 233
    · 06/06/2011 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.