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Art. 27 LPGA

Renseignements et conseils

1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
2 Chacun a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d’émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
3 Si un assureur constate qu’un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d’autres assurances sociales, il les en informe sans retard.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 27 al. 2 LPGA: Devoir de conseils des assureurs
    ATF 131 V 472
    · 14/09/2005 · 972 citations Résumé
  2. 2
    Art. 27 LPGA: Renseignement et conseil
    ATF 133 V 249
    · 16/04/2007 · 202 citations Résumé
  3. 3
    Prolongation de la couverture d'assurance par convention spéciale; devoir de conseils de l'assureur et principe de la bonne foi
    ATF 143 V 341
    · 16/08/2017 · 116 citations Résumé
  4. 4
    Art. 4 al. 1, art. 28 al. 2 et art. 41 LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Notions d'incapacité de travail, d'incapacité de gain, d'invalidité, de méthode de comparaison des revenus et de révisi…
    ATF 130 V 343
    · 30/04/2004 · 29 citations Résumé
  5. 5
    Base de calcul de l'allocation pour perte de gain; personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service; assimilation aux per…
    ATF 148 V 427
    · 11/08/2022 · 18 citations Résumé
  6. 6
    Coordination entre l'assurance-chômage et l'assurance-invalidité
    ATF 136 V 95
    · 02/03/2010 · 13 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-chômage (indemnité de chômage, délai, péremption, obligation de renseigner)
    8C_320/2010
    · 14/12/2010 · 68 citations
  • 8C_66/2009
    07/09/2009 · 64 citations
  • Assurance-chômage (indemnités de chômage)
    8C_438/2018
    · 10/08/2018 · 52 citations de

Derniers arrêts du TF

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