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Art. 51 LPGA

Procédure simplifiée

1 Les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l’art. 49, al. 1, peuvent être traitées selon une procédure simplifiée.
2 L’intéressé peut exiger qu’une décision soit rendue.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Délai pour remettre en cause la clôture du cas communiquée à tort en procédure simplifiée
    ATF 134 V 145
    · 12/03/2008 · 232 citations Résumé
  2. 2
    Mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI); respect d'une procédure administrative et de recours équitable.
    ATF 137 V 210
    · 28/06/2011 · 132 citations
  3. 3
    Demande de récusation
    ATF 132 V 93
    · 08/02/2006 · 115 citations Résumé
  4. 4
    Ancien art. 99 al. 1, 1re phrase, LAA: La suspension du traitement médical et de l'indemnité journalière dans le cadre d'une liquidation du cas doit être décidée formellement
    ATF 132 V 412
    · 07/09/2006 · 94 citations Résumé
  5. 5
    Art. 49 al. 1, art. 51, art. 52 al. 1 et art. 53 al. 2 LPGA: Non entrée en matière sur une demande de reconsidération
    ATF 133 V 50
    · 20/09/2006 · 53 citations Résumé
  6. 6
    Art. 5 al. 1 PA: L'existence d'une décision comme condition pour un jugement au fond
    ATF 130 V 388
    · 12/03/2004 · 41 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.