Art. 7 LPGA
Incapacité de gain
1 Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.
2 Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 4 al. 1, art. 28 al. 2 et art. 41 LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Notions d'incapacité de travail, d'incapacité de gain, d'invalidité, de méthode de comparaison des revenus et de révisi…12’399 citations
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2Affections psychosomatiques et invalidité qui fonde le droit à une rente10’554 citations
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3Troubles dépressifs de degré léger à moyen et invalidité donnant droit à une rente5’424 citations
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4Invalidité en cas de trouble psychique4’546 citations
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5Let. a al. 1 des dispositions finales, entrées en vigueur le 1 er janvier 2012, de la modification du 18 mars 2011 de la LAI (6 e révision de l'AI, premier volet); réexamen des rentes octroyées en raison d'un syndrome s…3’710 citations
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6Pertinence du point de vue du droit de l'assurance-invalidité des syndromes de dépendance (troubles mentaux liés à l'utilisation de substances psychoactives)2’297 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1’078 citations
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545 citations23/03/2009 · 545 citations de
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Assurance invalidité (rente d'invalidité)533 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.