Art. 71 LPGA
Remboursement
L’assureur tenu de prendre provisoirement le cas à sa charge alloue les prestations selon les dispositions régissant son activité. Lorsque le cas est pris en charge par un autre assureur, celui-ci lui rembourse ses avances dans la mesure où elles correspondent aux prestations qu’il aurait dû lui-même allouer.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 78 al. 1 let. a LAMal et art. 112 OAMal (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): De l'obligation de l'assurance-maladie de prendre provisoirement en charge les prestations en relation avec l'assuran…17 citations
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2Qualité de l'assureurmaladie pour annoncer un assuré à l'assurance-invalidité7 citations
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3Qualité pour recourir de l'institution de prévoyance contre une décision de rente de l'assureur-accidents6 citations
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4Demande tardive; droit au remboursement des prestations prises en charge de manière provisoire par la caisse-maladie5 citations
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5Prestations de l'assurance-chômage en cas d'allocation rétroactive d'une rente entière de l'AI lorsqu'il existe une prétention à la fois à une rente de l'AI et à une rente de veuve ou de veuf de l'AVS5 citations
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6Ch. 10061 des directives concernant les rentes (DR) de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale; hiérarchie dans le domaine de la compensation2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations14/10/2008 · 7 citations de
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Assurance accidents6 citations
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VG.2019.000293 citations13/06/2019 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.