eKarto
Créer un compte

Art. 1 LACI

1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
2 L’art. 21 LPGA n’est pas applicable. L’art. 24, al. 1, LPGA n’est pas applicable au droit à des prestations arriérées.
3 À l’exception des art. 32 et 33, la LPGA ne s’applique pas à l’octroi de subventions pour les mesures collectives relatives au marché du travail.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 59 ss LACI: Mesures préventives (cours de langue à l'étranger). - Pour décider si les conditions d'octroi des prestations prévues par l'art. 61 LACI sont réunies, il faut raisonner de manière prospective, en se pla…
    ATF 112 V 397
    · 31/10/1986 · 31 citations Résumé
  2. 2
    Champ d'application de l'art. 11 al. 2 OACI
    ATF 121 V 165
    · 22/05/1995 · 28 citations Résumé
  3. 3
    Art. 23 al. 1 LACI: Gain assuré
    ATF 116 V 281
    · 17/09/1990 · 21 citations Résumé
  4. 4
    Art. 8 al. 1 let. f, art. 9 al. 2, art. 30 al. 1 et 3 LACI: Conditions du droit à prestations, aptitude au placement, suspension du droit à l'indemnité
    ATF 126 V 520
    · 07/12/2000 · 20 citations Résumé
  5. 5
    Art. 23 al. 1 LACI: Gain assuré
    ATF 129 V 105
    · 04/10/2002 · 18 citations Résumé
  6. 6
    Art. 5 al. 1 PA: L'existence d'une décision comme condition pour un jugement au fond
    ATF 130 V 388
    · 12/03/2004 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.