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Art. 11a LACI

Prestations volontaires de l’employeur en cas de résiliation des rapports de travail

1 La perte de travail n’est pas prise en considération tant que des prestations volontaires versées par l’employeur couvrent la perte de revenu résultant de la résiliation des rapports de travail.
2 Les prestations volontaires de l’employeur ne sont prises en compte que pour la part qui dépasse le montant maximal annuel du gain assuré dans l’assurance-accidents obligatoire.
3 Le Conseil fédéral règle les exceptions lorsque les prestations volontaires sont affectées à la prévoyance professionnelle.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Perte de travail à prendre en considération en cas de résiliation anticipée des rapports de travail d'un commun accord
    ATF 141 V 426
    · 18/06/2015 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Perte de travail à prendre en considération
    ATF 143 V 161
    · 13/02/2017 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Perte de travail à prendre en considération en cas de versement par l'employeur d'une prestation en espèces destinée à compenser, pour les employés qui quittent leur fonction avant l'âge légal, la perte des avantages éc…
    ATF 139 V 384
    · 19/06/2013 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Prestation volontaire de l'employeur en cas de résiliation des rapports de travail d'un commun accord
    ATF 145 V 188
    · 30/04/2019 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Droit d'une assurée devenue invalide après l'inscription à l'assurance-chômage mais avant la perception d'indemnités journalières à des prestations d'invalide selon la LPP
    ATF 139 V 579
    · 12/11/2013 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-chômage
    8C_822/2015
    · 14/01/2016 · 13 citations de
  • Assurance-chômage (indemnités de chômage)
    8C_94/2020
    · 09/07/2020 · 9 citations de
  • Assurance-chômage (indemnités de chômage)
    8C_188/2011
    · 08/06/2011 · 8 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.