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Art. 28 LACI

Indemnité journalière en cas d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle

1 Les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie (art. 3 LPGA ), d’un accident (art. 4 LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s’ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité. Leur droit persiste au plus jusqu’au 30e jour suivant le début de l’incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre.
1bis …
2 Les indemnités journalières de l’assurance-maladie ou de l’assurance-accidents qui représentent une compensation de la perte de gain sont déduites de l’indemnité de chômage.
3 Le Conseil fédéral règle les détails. Il fixe en particulier le délai dans lequel l’assuré doit faire valoir le droit à l’indemnité et les effets qu’exerce l’inobservation de ce délai.
4 Les chômeurs qui ont épuisé leur droit selon l’al. 1, sont encore passagèrement frappés d’incapacité restreinte de travail et touchent des indemnités journalières d’une assurance, ont droit, dans la mesure où cette incapacité partielle n’entrave pas leur placement et où ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité:
  1. a. à la pleine indemnité journalière s’ils sont aptes au travail à raison de 75 % au moins;
  2. b. à une indemnité journalière réduite de 50 % s’ils le sont à raison de 50 % au moins.
5 Le chômeur doit apporter la preuve de son incapacité ou de sa capacité de travail en produisant un certificat médical. L’autorité cantonale ou la caisse peut toujours ordonner, aux frais de l’assurance, un examen médical par un médecin-conseil.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 23 al. 1 LACI et art. 37 OACI
    ATF 125 V 51
    · 01/02/1999 · 98 citations Résumé
  2. 2
    Coordination entre l'assurance-chômage et l'assurance-invalidité
    ATF 136 V 95
    · 02/03/2010 · 73 citations Résumé
  3. 3
    Art. 5 al. 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 sur l'assurance-accidents des personnes au chômage: Coordination entre les indemnités de chômage de l'assurance-chômage et les indemnités journalières de l'assurance-accid…
    ATF 126 V 124
    · 13/06/2000 · 55 citations Résumé
  4. 4
    Art. 28 al. 1 et 3 LACI, art. 42 al. 1 et 2 OACI
    ATF 117 V 244
    · 26/08/1991 · 46 citations Résumé
  5. 5
    Art. 122 OAMal: Calcul de la surindemnisation
    ATF 128 V 149
    · 04/06/2002 · 40 citations Résumé
  6. 6
    Coordination des indemnités journalières dans les domaines de l'assurance-chômage et de l'assurance-accidents
    ATF 135 V 185
    · 03/04/2009 · 31 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_651/2009
    24/03/2010 · 14 citations de
  • Assurance-chômage (indemnités de chômage)
    8C_791/2016
    · 27/01/2017 · 12 citations de
  • Arbeitslosenversicherung (Arbeitslosenentschädigung; Rückerstattung)
    8C_385/2020
    · 04/11/2020 · 9 citations de

Derniers arrêts du TF

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