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Art. 108 LTF

Juge unique

1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
  1. a. sur les recours manifestement irrecevables;
  2. b. sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
  3. c. sur les recours procéduriers ou abusifs.
2 Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3 L’arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l’irrecevabilité.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Irrecevabilité d'un recours insuffisamment motivé (art. 42 al. 2 LTF)
    ATF 134 II 244
    · 19/05/2008 · 2’479 citations Résumé
  2. 2
    Pouvoir d'examen
    ATF 140 V 136
    · 10/03/2014 · 221 citations Résumé
  3. 3
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale; examen de l'existence d'un "cas particulièrement important"
    ATF 133 IV 125
    · 30/05/2007 · 32 citations Résumé
  4. 4
    Privation de liberté à des fins d'assistance; libération d'une personne placée dans un établissement psychiatrique alors que son recours au Tribunal fédéral est pendant; intérêt juridique actuel à l'examen du recours en…
    ATF 136 III 497
    · 26/07/2010 · 19 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.