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Art. 122 LTF

Violation de la Convention européenne des droits de l’homme

La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) peut être demandée aux conditions suivantes:
  1. a. la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
  2. b. une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
  3. c. la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Transsexualisme; opération de changement de sexe; prise en charge par l'assurance obligatoire des soins
    ATF 137 I 86
    · 15/09/2010 · 22 citations Résumé
  2. 2
    Sanctions ciblées du Conseil de sécurité de l'ONU en lien avec l'Irak; révision de l'arrêt du Tribunal fédéral [2A.785/2006](mcp.opencaselaw.ch/.../bger_2A.785_2006) à la suite de l'arrêt de la CourEDH Al-…
    ATF 144 I 214
    · 31/05/2018 · 18 citations
  3. 3
    Révision de l'arrêt [2A.330/1996](mcp.opencaselaw.ch/.../bger_2A_330_1996) ([ATF 123 II 402](mcp.opencaselaw.ch/.../bge_123 II 402)) concernant le droit d'accès à la publicité télévisée (…
    ATF 136 I 158
    · 04/11/2009 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Révision pour violation de la CEDH
    ATF 142 I 42
    · 11/11/2015 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Révision d'un arrêt concernant un suicide en détention provisoire; autorisation de poursuivre pénalement des agents de police pour homicide par négligence
    ATF 147 I 494
    · 27/04/2021 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral concernant une interdiction de publication sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP; suspension de l'exécution
    ATF 145 III 165
    · 05/03/2019 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Revisionsgesuch gegen das Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts vom 13. April 2021 (6B_241/2021).
    6F_9/2021
    · 08/06/2021 · 6 citations de Résumé
  • 5F_14/2019
    22/06/2020 · 6 citations de
  • Aufenthaltsbewilligung, Wegweisung; Revisionsgesuch
    2F_3/2018
    · 28/02/2018 · 6 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.