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Art. 27 LTF

Information

1 Le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence.
2 Les arrêts sont en principe publiés sous une forme anonyme.
3 Le Tribunal fédéral règle les principes de l’information dans un règlement.
4 Il peut prévoir l’accréditation des chroniqueurs judiciaires.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exclusion des médias de l'audience d'appel et de la lecture du jugement
    ATF 143 I 194
    · 22/02/2017 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Assistance administrative à un canton pour consultation des pièces d'une procédure de sanction en matière de cartel: conditions préalables à l'assistance administrative selon l'art. 19 al. 1 let. a LPD; admissibilité de…
    ATF 147 II 227
    · 18/03/2021 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Droit de consulter les procès-verbaux de la Cour plénière et de la Commission administrative
    ATF 133 II 209
    · 25/05/2007 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Principe de la publicité lors d'un recours au Tribunal fédéral contre une sentence arbitrale
    ATF 152 I 61
    · 22/04/2025 · 1 citations
  5. 5
    Principe de la publicité de la justice; accès aux jugements après la clôture de la procédure
    ATF 147 I 407
    · 16/06/2021 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.