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Art. 112a Cst.

Prestations complémentaires

1 La Confédération et les cantons versent des prestations complémentaires si l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ne couvre pas les besoins vitaux.
2 La loi fixe le montant des prestations complémentaires et définit les tâches et les compétences de la Confédération et des cantons.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Définition du home
    ATF 139 V 358
    · 26/06/2013 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Droit du bénéficiaire d'une rente AVS liechtensteinoise à l'insaisissabilité absolue
    ATF 143 III 385
    · 29/05/2017 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Taxe en cas de séjour dans un home
    ATF 143 V 9
    · 13/01/2017 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Valeur locative de l'immeuble habité par son propriétaire comme revenu déterminant
    ATF 138 V 9
    · 19/12/2011 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit aux prestations)
    9C_20/2013
    · 26/06/2013 · 3 citations de
  • Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit aux prestations)
    9C_51/2013
    · 26/06/2013 · 3 citations de
  • 9C_831/2016
    11/07/2017 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.