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Art. 118 Cst.

Protection de la santé

1 Dans les limites de ses compétences, la Confédération prend des mesures afin de protéger la santé.
2 Elle légifère sur:
  1. a. l’utilisation des denrées alimentaires ainsi que des agents thérapeutiques, des stupéfiants, des organismes, des produits chimiques et des objets qui peuvent présenter un danger pour la santé;
  2. b. la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l’être humain et des animaux; elle interdit notamment, pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes;
  3. c. la protection contre les rayons ionisants.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Association "Fümoar"
    ATF 139 I 242
    · 07/07/2013 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Ordonnance COVID-19 du canton de Berne du 4 novembre 2020; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 15 personnes; base légale; proportionnalité
    ATF 148 I 33
    · 03/09/2021 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Contrôle abstrait des normes; qualité pour recourir; intérêt digne de protection; objet de la contestation; motivation du recours; mesures COVID-19; compétence intracantonale; répartition des pouvoirs
    ATF 147 I 478
    · 25/06/2021 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Règlement Covid-19 du canton d'Uri du 26 mars 2021; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 300 personnes; base légale; proportionnalité; liberté de vote
    ATF 148 I 19
    · 03/09/2021 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Exigences relatives aux autorisations pour la remise directe de médicaments et pour la vente par correspondance (consid. 3.1-3.4)
    ATF 140 II 520
    · 07/07/2014 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Epidemiengesetz, Verordnung [des Regierungsrats des Kantons Bern] über Massnahmen zur Bekämpfung der COVID-19-Epidemie vom 4. November 2020
    2C_228/2021
    · 23/11/2021 · 8 citations de Résumé
  • C-2798/2020
    C-2798/2020
    · 27/08/2021 · 4 citations de
  • C-1080/2022
    C-1080/2022
    · 26/09/2024 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.