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Art. 31sexies Cst.

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Principe de l'épuisement des droits en matière de droit des brevets
    ATF 126 III 129
    · 07/12/1999 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Consommation; compétence territoriale (art. 13 s. de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale)
    ATF 121 III 336
    · 04/08/1995 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Qualité des associations professionnelles et économiques, ainsi que des organisations de consommateurs, pour déposer des pourvois en nullité de droit fédéral dans le domaine de la concurrence déloyale (art. 270 al. 1 PP…
    ATF 120 IV 154
    · 17/05/1994 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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