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Art. 48 Cst.

Conventions intercantonales

1 Les cantons peuvent conclure des conventions entre eux et créer des organisations et des institutions communes. Ils peuvent notamment réaliser ensemble des tâches d’intérêt régional.
2 La Confédération peut y participer dans les limites de ses compétences.
3 Les conventions intercantonales ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération, ni au droit des autres cantons. Elles doivent être portées à la connaissance de la Confédération.
4 Les cantons peuvent, par une convention, habiliter un organe intercantonal à édicter pour sa mise en œuvre des dispositions contenant des règles de droit, à condition que cette convention:
  1. a. soit adoptée selon la procédure applicable aux lois;
  2. b. fixe les grandes lignes de ces dispositions.
5 Les cantons respectent le droit intercantonal.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives; art. 10 al. 1, art. 22, art. 32 al. 1, art. 36 et 49 al. 1 Cst., art. 5 par. 1 et art. 6 par. 2 CEDH, art. 82 let. b LTF
    ATF 137 I 31
    · 13/10/2010 · 22 citations Résumé
  2. 2
    Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse; conformité au droit…
    ATF 135 II 338
    · 10/08/2009 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire (concordat scolaire); protection juridique et voies de droit en cas de litiges relevant du droit du personnel au sein d'une agence spécialisée de la Conférence s…
    ATF 148 I 104
    · 26/04/2022 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Le domicile d'assistance d'un enfant placé dans un home hors du canton
    ATF 143 V 451
    · 21/11/2017 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Hiérarchie des normes sur le plan cantonal; contrôle abstrait (à titre principal) des normes
    ATF 143 I 272
    · 03/04/2017 · 2 citations Résumé
  6. 6
    ATF 40_I_409
    26/06/1914 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.