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Art. 53 Cst.

Existence, statut et territoire des cantons

1 La Confédération protège l’existence et le statut des cantons, ainsi que leur territoire.
2 Toute modification du nombre des cantons ou de leur statut est soumise à l’approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés ainsi qu’au vote du peuple et des cantons.
3 Toute modification du territoire d’un canton est soumise à l’approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés; elle est ensuite soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale sous la forme d’un arrêté fédéral.
4 La rectification de frontières cantonales se fait par convention entre les cantons concernés.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droits constitutionnels non écrits
    ATF 96 I 104
    · 18/03/1970 · 3 citations Résumé
  2. 2
    ATF 48_I_235
    06/10/1922 · 2 citations
  3. 3
    Liberté de croyance et de culte (art. 49 et 50 Cst.). Forme des funérailles
    ATF 97 I 221
    · 02/06/1971 · 1 citations Résumé
  4. 4
    ATF 45_I_119
    01/01/1919 · 1 citations
  5. 5
    Droit au «repos éternel» dans un cimetière public
    ATF 125 I 300
    · 07/05/1999 · 0 citations Résumé
  6. 6
    ATF 30_I_166
    11/02/1904 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

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