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Art. 55 Cst.

Participation des cantons aux décisions de politique extérieure

1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2 La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3 L’avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Liberté de la presse; liberté d'expression
    ATF 96 I 586
    · 24/06/1970 · 13 citations Résumé
  2. 2
    ATF 71_II_191
    01/01/1945 · 9 citations
  3. 3
    Droit de l'exploitant d'un cinéma de refuser l'accès de la salle au correspondant d'un journal
    ATF 80 II 26
    · 02/02/1954 · 8 citations Résumé
  4. 4
    ATF 70_IV_20
    03/03/1944 · 7 citations
  5. 5
    ATF 60_II_399
    01/01/1934 · 7 citations
  6. 6
    Action en constatation d'une atteinte illicite aux intérêts personnels. 1. Recevabilité du recours en réforme (art. 44 OJ) (consid. 1). 2. Atteinte aux intérêts personnels par l'insertion dans un journal d'un entrefilet…
    ATF 91 II 401
    · 14/12/1965 · 6 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.