Art. 64bis Cst.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1- mais non pas contre la constatation faite par l'autorité cantonale en application du droit cantonal que, sur un point donné, il n'a pas été ouvert d'action pénale (consid. 2).2 citations
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22 citations
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3Limites de la compétence cantonale en matière d'organisation judiciaire1 citations
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41 citations
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5ATF 78_IV_1341 citations01/01/1952 · 1 citations
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6ATF 73_IV_2051 citations18/10/1947 · 1 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6P.133/2005 Art. 9, 29 Abs. 2 und 32 Abs. 1 BV (Strafverfahren; Willkür, rechtliches Gehör, Unschuldsvermutung); Kaution; Offizialverteidigerhonorar1 citations
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Gewerbsmässigen Betrug, mehrfache Urkundenfälschung und mehrfache Erschleichung einer Falschbeurkundung1 citations
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0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.