Art. 64bis Cst.

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    - mais non pas contre la constatation faite par l'autorité cantonale en application du droit cantonal que, sur un point donné, il n'a pas été ouvert d'action pénale (consid. 2).
    · 04/02/1977 · 2 citations Résumé
  2. 2
    · 22/12/1960 · 2 citations
  3. 3
    Limites de la compétence cantonale en matière d'organisation judiciaire
    · 21/12/1993 · 1 citations Résumé
  4. 4
    · 03/03/1977 · 1 citations
  5. 5
    ATF 78_IV_134
    01/01/1952 · 1 citations
  6. 6
    ATF 73_IV_205
    18/10/1947 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6P.133/2005 Art. 9, 29 Abs. 2 und 32 Abs. 1 BV (Strafverfahren; Willkür, rechtliches Gehör, Unschuldsvermutung); Kaution; Offizialverteidigerhonorar
    · 07/06/2006 · 1 citations de Résumé
  • Gewerbsmässigen Betrug, mehrfache Urkundenfälschung und mehrfache Erschleichung einer Falschbeurkundung
    · 07/06/2006 · 1 citations de
  • 01/03/2005 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.