En Fait
Dans cette affaire, le Ministère public du canton de Vaud a formé un pourvoi en nullité contre un arrêt de la Cour de cassation cantonale. Le Tribunal correctionnel du district de Lausanne avait condamné P. à 6 ans de réclusion et 15 ans d'expulsion du territoire suisse pour une infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants. Le Ministère public estimait que la peine était trop clémente.
La Cour de cassation cantonale a rejeté le recours, considérant que le Tribunal correctionnel était lié par l'arrêt de renvoi du Tribunal d'accusation cantonal, qui limitait la peine maximale à 6 ans de réclusion.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le pourvoi en nullité du Ministère public pour violation de l'art. 63 CP. Bien que l'organisation judiciaire et la procédure relèvent en principe de la compétence cantonale, le droit fédéral prime lorsque les règles de compétence cantonales empêchent le juge de prononcer la peine maximale prévue par le droit fédéral.
En l'espèce, le système cantonal selon lequel le juge…