Art. 387 CPP
Effet suspensif
Les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif; les dispositions du présent code et les décisions de la direction de la procédure de l’autorité de recours qui sont contraires à cette règle sont réservées.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Recours du Ministère public contre le refus du Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention provisoire11 citations
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2Détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le tribunal des mesures de contrainte8 citations
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3Recours en matière pénale du ministère public contre une décision de libération de la détention provisoire (immédiatement exécutoire) rendue par la direction de la procédure de la juridiction d'appel7 citations
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4Détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté du tribunal des mesures de contrainte, effet suspensif6 citations
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5Citation à comparaître du prévenu à l'étranger3 citations
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6Restriction de compte-rendu d'une audience publique en matière pénale1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Haft6 citations
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5 citations23/08/2017 · 5 citations de
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4 citations29/08/2017 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.