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Art. 388 CPP

Compétence de la direction de la procédure en matière d’ordonnances de procédure, de mesures provisionnelles et de décisions de non-entrée en matière

1 La direction de la procédure de l’autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s’imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:
  1. a. charger le ministère public de l’administration des preuves lorsque celle-ci ne souffre aucun délai;
  2. b. ordonner la mise en détention du prévenu;
  3. c. nommer un défenseur d’office.
2 Elle décide de ne pas entrer en matière sur les recours:
  1. a. manifestement irrecevables;
  2. b. dont la motivation est manifestement insuffisante;
  3. c. procéduriers ou abusifs.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recours du Ministère public contre le refus du Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention provisoire
    ATF 138 IV 92
    · 04/01/2012 · 23 citations Résumé
  2. 2
    Communication de la décision de détention au ministère public par voie téléphonique, lorsqu'aucune mise en détention provisoire n'est ordonnée; art. 222, 225 al. 1 et art. 226 al. 2 et 5 CPP; art. 10 al. 2 et art. 31 Cs…
    ATF 138 IV 148
    · 24/05/2012 · 18 citations Résumé
  3. 3
    Recours en matière pénale du ministère public contre une décision de libération de la détention provisoire (immédiatement exécutoire) rendue par la direction de la procédure de la juridiction d'appel
    ATF 139 IV 314
    · 22/10/2013 · 14 citations Résumé
  4. 4
    Détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le tribunal des mesures de contrainte
    ATF 137 IV 230
    · 12/07/2011 · 14 citations Résumé
  5. 5
    Détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté du tribunal des mesures de contrainte, effet suspensif
    ATF 137 IV 237
    · 31/08/2011 · 11 citations Résumé
  6. 6
    Détention après le prononcé du jugement d'appel
    ATF 139 IV 277
    · 16/12/2013 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.