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Art. 67 Cst.

Encouragement des enfants et des jeunes

1 Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons tiennent compte des besoins de développement et de protection propres aux enfants et aux jeunes.
2 En complément des mesures cantonales, la Confédération peut favoriser les activités extra-scolaires des enfants et des jeunes.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Non-renouvellement de l'autorisation de séjour
    ATF 126 II 377
    · 11/09/2000 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Accès à l'infrastructure de diffusion des programmes télévisés (obligations de "must-carry"); obligation de diffuser le programme jeunesse "joiz"
    ATF 138 II 267
    · 22/03/2012 · 0 citations
  3. 3
    Il a l'obligation soit d'exécuter le jugement entré en force, soit de remettre le condamné au canton requérant (consid. 6).
    ATF 118 IV 371
    · 15/12/1992 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Entraide judiciaire intercantonale en matière pénale
    ATF 85 I 103
    · 20/05/1959 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.