Art. 22 PCF
La demande est irrecevable lorsque l’action est déjà pendante ou a déjà été l’objet d’un jugement passé en force.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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12 citations
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2Autorité de la chose jugée d'un jugement rendu sur une action relative à la violation d'un brevet2 citations
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3Exception de chose jugée. 1. Exception de chose jugée (consid. 1). 2. Interprétation des conclusions de la demande; action en constatation de droit ou action condamnatoire? Identité des demandes? (Consid. 2.) 3. Y a-t-i…1 citations
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4Double action en paternité tendante à des prestations pécuniaires intentée à un Français habitant la France; l'une à son domicile, l'autre au domicile suisse de la partie demanderesse au temps de la naissance1 citations
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50 citations
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6Recours en réforme au Tribunal fédéral contre un jugement qui rejette une action en libération de dette pour cause de litispendance du litige0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Divorce0 citations
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0 citations17/11/2004 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.