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Art. 6 LIFD

Étendue de l’assujettissement

1 L’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l’étranger.
2 L’assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu qui sont imposables en Suisse selon les art. 4 et 5. Au moins le revenu acquis en Suisse doit être imposé.
3 L’étendue de l’assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l’étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l’établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l’établissement stable à l’étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l’impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l’étranger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de l’impôt. Les dispositions prévues dans les conventions visant à éviter la double imposition sont réservées.
4 Les personnes imposables conformément à l’art. 3, al. 5, doivent l’impôt sur leurs revenus qui sont exonérés des impôts sur le revenu à l’étranger en vertu de conventions internationales ou de l’usage.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Principes de l'imposition selon la capacité contributive et de l'égalité de l'imposition; droit à la protection de la bonne foi; étendue de l'assujettissement d'immeubles sis à l'étranger; régime des pertes sur immeuble…
    ATF 140 II 157
    · 06/03/2014 · 27 citations Résumé
  2. 2
    Irrégularité dans la composition d'une des instances cantonales ayant précédé le Tribunal fédéral
    ATF 140 II 141
    · 23/01/2014 · 19 citations Résumé
  3. 3
    Déduction sur plusieurs périodes fiscales de pertes subies à l'étranger
    ATF 140 II 248
    · 28/03/2014 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Établissement stable à l'étranger d'une entreprise ayant son siège en Suisse
    ATF 139 II 78
    · 05/10/2012 · 10 citations Résumé
  5. 5
    Compétence territoriale pour percevoir l'impôt lorsque le siège et l'administration effective de la personne morale ne coïncident pas
    ATF 146 II 111
    · 16/12/2019 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Répartition des contributions d'entretien et des intérêts passifs pour les époux ayant des domiciles séparés
    ATF 151 II 154
    · 23/09/2024 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.