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Art. 17 LPD

Dérogations

1 En dérogation à l’art. 16, al. 1 et 2, des données personnelles peuvent être communiquées à l’étranger dans les cas suivants:
  1. a. la personne concernée a expressément donné son consentement à la communication;
  2. b. la communication est en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat: 1. entre le responsable du traitement et la personne concernée, ou 2. entre le responsable du traitement et son cocontractant, dans l’intérêt de la personne concernée;
  3. c. la communication est nécessaire: 1. à la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant, ou 2. à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit devant un tribunal ou une autre autorité étrangère compétente;
  4. d. la communication est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée ou d’un tiers et il n’est pas possible d’obtenir le consentement de la personne concernée dans un délai raisonnable;
  5. e. la personne concernée a rendu les données personnelles accessibles à tout un chacun et ne s’est pas opposée expressément au traitement;
  6. f. les données personnelles proviennent d’un registre prévu par la loi, accessible au public ou à toute personne justifiant d’un intérêt légitime, pour autant que les conditions légales pour la consultation dans le cas d’espèce soient remplies.
2 Le responsable du traitement ou le sous-traitant informe, sur demande, le PFPDT des communications de données personnelles effectuées en vertu de l’al. 1, let. b, ch. 2, c et d.
Fedlex · en vigueur au 07/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Entraide administrative selon la loi sur les bourses en faveur de la Securities and Exchange Commission (SEC) américaine en raison d'un soupçon de délit d'initié
    ATF 126 II 126
    · 01/05/2000 · 24 citations Résumé
  2. 2
    Transmission, par le médecin-conseil de l'assureur, du dossier médical de l'assuré à un médecin consultant spécialisé
    ATF 131 II 413
    · 09/05/2005 · 20 citations Résumé
  3. 3
    Condition posée à la publication d'une décision de la COMCO
    ATF 142 II 268
    · 26/05/2016 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Protection des données
    ATF 133 V 359
    · 21/03/2007 · 10 citations
  5. 5
    Légalité de la "watchlist" élaborée par la FINMA
    ATF 143 I 253
    · 22/03/2017 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Assistance administrative à un canton pour consultation des pièces d'une procédure de sanction en matière de cartel: conditions préalables à l'assistance administrative selon l'art. 19 al. 1 let. a LPD; admissibilité de…
    ATF 147 II 227
    · 18/03/2021 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.