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Art. 14a OPC-AVS/AI

Revenu de l’activité lucrative des assurés partiellement invalides

1 Le revenu de l’activité lucrative des invalides est pris en compte sur la base du montant effectivement obtenu par l’assuré dans la période déterminante.
2 Pour les invalides âgés de moins de 60 ans, le revenu de l’activité lucrative à prendre en compte correspond au moins:
  1. a. au montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules selon l’art. 10, al. 1, let. a, ch. 1, LPC, augmenté d’un tiers, pour un taux d’invalidité de 40 à moins de 50 %;
  2. b. au montant maximum destiné à la couverture des besoins selon la let. a, pour un taux d’invalidité de 50 à moins de 60 %;
  3. c. aux deux tiers du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon la let. a, pour un taux d’invalidité de 60 à moins de 70 %.
3 L’al. 2 n’est pas applicable si:
  1. a. l’invalidité de personnes sans activité lucrative a été établie conformément à l’art. 28a, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI) , ou si b. l’invalide travaille dans un atelier au sens de l’art. 3, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI) .
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Dessaisissement de revenus
    ATF 140 V 267
    · 22/05/2014 · 175 citations Résumé
  2. 2
    Art. 14a al. 2 et art. 14b OPC-AVS/AI, art. 4 al. 1 Cst
    ATF 117 V 153
    · 25/02/1991 · 167 citations Résumé
  3. 3
    Leurs propres mesures d'instruction ne porteront que sur les causes de l'incapacité de gain qui sont étrangères à l'invalidité
    ATF 117 V 202
    · 01/07/1991 · 138 citations Résumé
  4. 4
    Prise en considération de dessaisissements de revenu par des assurés partiellement invalides
    ATF 141 V 343
    · 11/05/2015 · 97 citations Résumé
  5. 5
    Art. 3 al. 1 let. f et al. 6 LPC, art. 14a OPC
    ATF 115 V 88
    · 28/04/1989 · 50 citations Résumé
  6. 6
    Prise en compte d'un revenu hypothétique de l'épouse non-invalide d'un demandeur de prestations complémentaires bénéficiant d'une rente AVS de vieillesse; délai d'adaptation
    ATF 142 V 12
    · 14/01/2016 · 39 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.