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Art. 27 OPC-AVS/AI

Délai de restitution des prestations légalement perçues

1 La restitution des prestations légalement perçues visée à l’art. 16a, al. 1 et 2, LPC doit être effectuée dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en force de la décision en restitution.
2 S’il faut vendre un ou plusieurs immeubles pour procéder à la restitution, ce délai est porté à une année, mais à 30 jours au plus après le transfert de la propriété.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 47 al. 1 LAVS, art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI
    ATF 122 V 221
    · 30/04/1996 · 73 citations Résumé
  2. 2
    Art. 47 al. 1 LAVS. - La restitution selon l'art. 47 al. 1 LAVS n'est possible que lorsque sont remplies les conditions qui permettent de revenir, par la voie de la reconsidération ou de la révision, sur la décision - f…
    ATF 110 V 176
    · 02/07/1984 · 67 citations Résumé
  3. 3
    Art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI: restitution de prestations
    ATF 122 V 19
    · 31/01/1996 · 62 citations Résumé
  4. 4
    Art. 104 et 105 OJ
    ATF 102 V 245
    · 30/08/1976 · 14 citations Résumé
  5. 5
    Art. 143 al. 2 CO en corrélation avec l'art. 603 al. 1 CC
    ATF 129 V 70
    · 08/10/2002 · 9 citations
  6. 6
    Remise de l'obligation de restituer, demandée en l'occurrence par deux héritiers et accordée par la caisse de compensation à un seul de ceux-ci (art. 603, 639 al. 1 et 2 CC, art. 143 et 144 CO). - De la prescription du…
    ATF 105 V 74
    · 30/01/1979 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_941/2009
    15/12/2009 · 5 citations de
  • Prestation complémentaire à l'AVS/AI
    8C_1/2007
    · 11/05/2007 · 3 citations de Résumé
  • Rückforderung. Unzulässigkeit, bei hängigem Erlassgesuch die sofortige Verrechnung und damit die Vollstreckung der Rückforderung anzuordnen.
    ZL.2006.00012
    · 30/06/2006 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.