eKarto
Créer un compte

Art. 31 LFINMA

Rétablissement de l’ordre légal

1 Lorsqu’un assujetti enfreint la présente loi ou une des lois sur les marchés financiers, ou si d’autres irrégularités sont constatées, la FINMA veille au rétablissement de l’ordre légal.
2 Si les droits des clients semblent être menacés, la FINMA peut contraindre les assujettis à fournir des garanties.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Proportionnalité de la liquidation, ordonnée à titre de mesure de surveillance, de deux entreprises qui ont exercé dans le cadre d'un groupe des activités soumises à autorisation au regard de la législation sur les marc…
    ATF 136 II 43
    · 22/09/2009 · 60 citations Résumé
  2. 2
    Elle n'a pas la qualité de partie dans cette procédure (consid. 4.1 et 4.2)
    ATF 139 II 279
    · 09/05/2013 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Admissibilité de la remise de données bancaires de clients de l'UBS aux autorités américaines par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en février 2009
    ATF 137 II 431
    · 15/07/2011 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Entgegennahme von Publikumseinlagen / Konkurseröffnung / Werbeverbot
    2C_71/2011
    · 26/01/2012 · 39 citations de Résumé
  • 2C_30/2011
    12/01/2012 · 37 citations de Résumé
  • Unerlaubter Effektenhandel/Konkurseröffnung
    2C_898/2010
    · 29/06/2011 · 25 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.