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Art. 7 ALCP

Autres droits

Les parties contractantes règlent, conformément à l’annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes: a) le droit à l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l’accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d’emploi et de travail; b) le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l’État d’accueil et d’exercer la profession de leur choix; c) le droit de demeurer sur le territoire d’une partie contractante après la fin d’une activité économique; d) le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité; e) le droit d’exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité; f) le droit d’acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l’exercice des droits conférés par le présent accord; g) pendant la période transitoire, le droit après la fin d’une activité économique ou d’un séjour sur le territoire d’une partie contractante, d’y retourner afin d’y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d’un titre de séjour temporaire en titre durable.
Fedlex · en vigueur au 15/12/2020

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit au séjour en cas de chômage d'un étranger, ressortissant d'un Etat membre, qui a initialement exercé une activité lucrative dépendante; distinction avec le droit de demeurer en Suisse en cas d'incapacité de travai…
    ATF 141 II 1
    · 12/01/2015 · 47 citations
  2. 2
    Demande de reconsidération en vue d'un regroupement familial selon l'Accord sur la libre circulation
    ATF 136 II 177
    · 02/02/2010 · 33 citations Résumé
  3. 3
    Regroupement familial de personnes ayant la nationalité d'un Etat tiers; adaptation de la jurisprudence du Tribunal fédéral à la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes; conditions auxqu…
    ATF 136 II 5
    · 29/09/2009 · 32 citations Résumé
  4. 4
    Droit au regroupement familial
    ATF 135 II 369
    · 24/03/2009 · 24 citations Résumé
  5. 5
    Regroupement d'enfants ayant la nationalité d'un Etat tiers du conjoint du ressortissant d'un Etat contractant (beaux-enfants ayant la nationalité d'un Etat tiers)
    ATF 136 II 65
    · 05/01/2010 · 20 citations Résumé
  6. 6
    Art. 16 et 10 Annexe I ALCP
    ATF 140 II 112
    · 31/01/2014 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.