Art. 7 LFors
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Applicabilité de la loi sur les fors aux procédures pendantes17 citations
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2For de la consorité; faits doublement pertinents (art. 6 ch. 1 CL; art. 129 al. 3 LDIP et art. 7 al. 1 LFors)4 citations
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3Transmission d'actions connexes au tribunal saisi en premier lieu3 citations
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4Consorité simple; jonction et division de causes2 citations
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5For des contestations en matière de baux à loyer immobiliers dans les rapports internationaux (art. 16 ch. 1 let. a CL; art. 112 LDIP; art. 23 LFors)1 citations
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61 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mäklervertrag3 citations
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3 citations09/06/2004 · 3 citations de
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2 citations09/10/2007 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.