Art. 29 LEaux
Autorisation
Doit être titulaire d’une autorisation celui qui, sortant des limites de l’usage commun:
- a. opère un prélèvement dans un cours d’eau à débit permanent;
- b. opère, dans des lacs ou des nappes d’eaux souterraines, un prélèvement qui influence sensiblement le débit d’un cours d’eau à débit permanent.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Concession de droit d'eau pour une petite centrale hydroélectrique12 citations
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2Concession et autorisations pour la reconstruction d'une centrale hydroélectrique11 citations
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3Assainissement des débits résiduels selon l'art. 80 al. 1 LEaux10 citations
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4Projet de conduite forcée de Lugnez: concession pour des captages supplémentaires des eaux pour les centrales hydroélectriques existantes (art. 29 ss LEaux; art. 7 ss LFSP; art. 8 et 10a ss LPE)8 citations
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5Concession d'utilisation d'eau de l'usine électrique du lac de Lungern, étude d'impact sur l'environnement et maintien de débits résiduels convenables6 citations
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6Suppression de la végétation des rives (art. 22 al. 2 LPN)3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations22/01/2003 · 7 citations de
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Wassernutzungskonzession und Gesamtentscheid betreffend das Laufwasserkraftwerk Laubeggfall6 citations
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der UVP sind nicht nur die im Umweltschutzgesetz geregelten, sondern grundsätzlich alle Umweltbelastungen, zu denen das Bundesrecht Vorschriften enthält. Das war schon vor Erlass der UVPV, welche in Art. 3 Inhalt und Zweck der Prüfung umschreibt, bekannt (vgl. Botschaft des Bundesrates zum Bundesgesetz über den Umweltschutz, BBl 1979 III 7866 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.