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Art. 8 OMAI

Droit au remboursement des frais occasionnés par l’acquisition de moyens auxiliaires

1 Si l’assuré fait lui-même l’acquisition d’un moyen auxiliaire prévu dans la liste en annexe ou s’il réalise, à ses frais, une adaptation rendue nécessaire par l’invalidité, il a droit au remboursement des dépenses qui auraient incombé à l’assurance si elle avait pourvu à l’acquisition ou à l’adaptation en question.
2 S’il s’agit de moyens auxiliaires, désignés comme coûteux par l’Office fédéral des assurances sociales et qui, par nature, pourraient servir éventuellement à d’autres personnes, le remboursement assumé par l’assurance revêt la forme d’indemnités d’amortissements annuelles. Ceux-ci sont fixés d’après les frais et la durée probable de l’utilisation du moyen auxiliaire.
3 L’assurance peut subordonner le remboursement à certaines charges garantissant un emploi adéquat du moyen auxiliaire et prévoyant qu’en cas de non-utilisation de celui-ci, sa propriété sera transférée à l’assurance.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Également [ATF 117 V 273 consid. 2b](mcp.opencaselaw.ch/.../bge_BGE_117_V_273)
    ATF 122 V 212
    · 10/06/1996 · 25 citations Résumé
  2. 2
    Art. 21 al. 1 LAI, ch. 13.05* et 13.06* de l'annexe à l'OMAI. - Liste des moyens auxiliaires dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1983
    ATF 111 V 209
    · 20/08/1985 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Art. 21 et 21bis LAI, art. 7 et 8 OMAI: Prise en charge de frais de réparation. - Dans le domaine des moyens auxiliaires, les différentes formes de remise ou de prestations sont en principe placées sur le même plan. - S…
    ATF 113 V 267
    · 14/12/1987 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Conditions du droit aux prestations et forme de celles-ci (consid. 2)
    ATF 113 V 22
    · 25/02/1987 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Art. 21 et 21bis al. 1 LAI, ch. 9.02 et 10 OMAI annexe. - Si le moyen auxiliaire acquis par l'assuré lui-même assume aussi la fonction du moyen auxiliaire auquel il aurait droit, rien ne s'oppose à l'octroi d'indemnités…
    ATF 107 V 89
    · 27/03/1981 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Art. 14 let. a RAI, art. 2 al. 2 et art. 9 al. 1 let. a et al. 2 OMAI, ch. 10, phrase introductive, et ch. 10.04* de l'annexe à l'OMAI
    ATF 118 V 200
    · 27/10/1992 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_828/2008
    · 25/02/2009 · 1 citations de
  • Übernahme der Kosten für einen Treppenlift
    IV.2002.00271
    · 08/04/2003 · 1 citations de
  • Entscheid Versicherungsgericht, 22.06.2018
    IV 2018/1
    · 22/06/2018 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.