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Art. 170 LDIP

En général

1 Pour le patrimoine du débiteur sis en Suisse, la reconnaissance de la décision de faillite rendue à l’étranger a, sauf dispositions contraires de la présente loi, les effets de la faillite tels que les prévoit le droit suisse.
2 Les délais fixés par le droit suisse commencent à courir dès la publication de la décision de la reconnaissance.
3 Il est procédé à la liquidation sommaire de la faillite, à moins que l’administration de la faillite étrangère ou un créancier au sens de l’art. 172, al. 1, ne demande à l’office des faillites, avant la distribution des deniers et en fournissant une sûreté suffisante pour les frais qui ne seront probablement pas couverts, que la liquidation ait lieu en la forme ordinaire.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère (art. 166 ss LDIP); qualité pour conduire le procès de la masse en faillite étrangère
    ATF 135 III 40
    · 23/09/2008 · 28 citations
  2. 2
    Droit des faillites international; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère; compétence internationale pour connaître d'une demande reconventionnelle
    ATF 139 III 236
    · 18/02/2013 · 17 citations Résumé
  3. 3
    Droit international de la faillite (art. 166 ss LDIP); faculté d'une masse en faillite étrangère de conduire un procès en qualité de partie
    ATF 137 III 570
    · 21/09/2011 · 17 citations Résumé
  4. 4
    Droit des faillites international; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère; prétentions révocatoires
    ATF 137 III 631
    · 26/10/2011 · 15 citations Résumé
  5. 5
    Cession à l'administration de la faillite étrangère dans une faillite ancillaire suisse (art. 260 LP par analogie)
    ATF 137 III 374
    · 11/07/2011 · 10 citations Résumé
  6. 6
    Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse, réciprocité
    ATF 141 III 222
    · 27/03/2015 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.