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Art. 172 LDIP

Collocation

1 Seules sont admises à l’état de collocation:
  1. a. les créances garanties par gage désignées à l’art. 219 LP ;
  2. b. les créances non garanties par gage de créanciers privilégiés ayant leur domicile en Suisse, et c. les créances liées à une succursale du débiteur inscrite au registre du commerce.
2 Seuls les créanciers au sens de l’al. 1 et l’administration de la faillite étrangère peuvent intenter une action en contestation de l’état de collocation au sens de l’art. 250 LP.
3 Lorsqu’un créancier a déjà été partiellement désintéressé dans une procédure étrangère liée à la faillite, le montant qu’il a obtenu est imputé, après déduction des frais encourus, sur le dividende qui lui revient dans la procédure suisse.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit international de la faillite (art. 166 ss LDIP); faculté d'une masse en faillite étrangère de conduire un procès en qualité de partie
    ATF 137 III 570
    · 21/09/2011 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Droit des faillites international; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère; compétence internationale pour connaître d'une demande reconventionnelle
    ATF 139 III 236
    · 18/02/2013 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Cession à l'administration de la faillite étrangère dans une faillite ancillaire suisse (art. 260 LP par analogie)
    ATF 137 III 374
    · 11/07/2011 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère; action en contestation de l'état de collocation de la masse en faillite ancillaire suisse
    ATF 147 III 365
    · 30/03/2021 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Qualité pour déposer une plainte LP
    ATF 138 III 628
    · 24/08/2012 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Convention du 11 mai 1834 entre des cantons suisses et le Royaume de Bavière portant que les ressortissants respectifs seront traités à droits égaux dans les cas de concours juridiques; clôture de la faillite et ordonna…
    ATF 150 III 268
    · 29/04/2024 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Kollokation im Partikularkonkurs
    5A_83/2010
    · 11/03/2010 · 4 citations de
  • Prozessführungsbefugnis des ausländischen Konkursverwalters
    4A_380/2012
    · 18/02/2013 · 3 citations de
  • 2C_303/2010
    24/10/2011 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.