Art. 190a LDIP
Révision
1 Une partie peut demander la révision d’une sentence:
- a. si elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’a pu invoquer dans la procédure précédente bien qu’elle ait fait preuve de la diligence requise; les faits ou moyens de preuve postérieurs à la sentence sont exclus;
- b. si une procédure pénale établit que la sentence a été influencée au préjudice du recourant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n’est intervenue; si l’action pénale n’est pas possible, la preuve peut être administrée d’une autre manière;
- c. si, bien que les parties aient fait preuve de la diligence requise, un motif de récusation au sens de l’art. 180, al. 1, let. c, n’est découvert qu’après la clôture de la procédure arbitrale et qu’aucune autre voie de droit n’est ouverte.
2 La demande de révision est déposée dans les 90 jours à compter de la découverte du motif de révision. Le droit de demander la révision se périme par dix ans à compter de l’entrée en force de la sentence, à l’exception des cas prévus à l’al. 1, let. b.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Arbitrage international, objet de la demande de révision, délai pour former une demande de révision12 citations
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2Arbitrage international; révision d'une sentence arbitrale (art. 190a LDIP); portée d'une clause de renonciation aux voies de droit (art. 192 LDIP)7 citations
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3Arbitrage international, révision, moyens de preuve découverts après coup2 citations
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4Arbitrage international; objet de la demande de révision; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'une telle demande2 citations
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5Arbitrage international en matière de sport; demande de révision; découverte après coup d'un moyen de preuve concluant (art. 190a al. 1 let. a LDIP); distinction entre règles de jeu et règles de droit; doctrine du terra…0 citations
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6Utilisation exceptionnelle d'une langue officielle différente de celle de la décision attaquée; exigence de la valeur litigieuse pour contester devant le Tribunal fédéral une décision cantonale relative à une demande de…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Arbitrage international ; droit d'être entendu, principe d'égalité de traitement, ordre public2 citations
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Revision2 citations
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arbitrage international1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.