Art. 194 LDIP
Sentences arbitrales étrangères
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères sont régies par la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères .
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Séquestre de biens d'un Etat étranger fondé sur une sentence arbitrale étrangère; établissement de la vraisemblance du motif du séquestre; exigence d'un lien suffisant avec la Suisse20 citations
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2Exigence de traduction de la sentence arbitrale étrangère dans le cadre de la reconnaissance et de l'exécution17 citations
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3Ordre public procédural, autorité de chose jugée7 citations
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4Recours de droit public pour violation de traités internationaux (art. 84 al. 1 let. c OJ)1 citations
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5Requête de séquestre de biens appartenant à un Etat étranger sur la base d'une sentence arbitrale du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)0 citations
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6Mainlevée définitive, prescription de la créance constatée dans un acte de défauts de biens0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Vollstreckbarerklärung23 citations
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13 citations14/02/2011 · 13 citations de
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7 citations02/07/2012 · 7 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.