Art. 26 LDIP
Compétence des autorités étrangères
La compétence des autorités étrangères est donnée:
- a. si elle résulte d’une disposition de la présente loi ou, à défaut d’une telle disposition, si le défendeur était domicilié dans l’État dans lequel la décision a été rendue;
- b. si, en matière patrimoniale, les parties se sont soumises par une convention valable selon la présente loi à la compétence de l’autorité qui a rendu la décision;
- c. si, en matière patrimoniale, le défendeur a procédé au fond sans faire de réserve, ou d. si, en cas de demande reconventionnelle, l’autorité qui a rendu la décision était compétente pour connaître de la demande principale et s’il y a connexité entre les deux demandes.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Reconnaissance et inscription de certificats de naissance étrangers dans le registre de l'état civil en cas de gestation pour autrui; ordre public15 citations
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2Inscription de décisions et d'actes étrangers dans le registre d'état civil; reconnaissance d'une décision constatant, à l'égard de deux partenaires enregistrés, la qualité de pères légaux d'un enfant né d'une gestation…9 citations
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3Reconnaissance d'un jugement rendu aux Etats-Unis contre un ressortissant suisse; convention de prorogation de for (art. 80 et art. 81 LP, art. 26 let. b et art. 27 al. 2 let. a LDIP)2 citations
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4Reconnaissance et exécution de décisions étrangères; violation de principes fondamentaux du droit suisse de procédure; motifs de refus de la reconnaissance invoqués abusivement1 citations
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5Transcription d'un certificat d'état civil étranger, indication du sexe0 citations
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6Arbitrage international: conflit de compétence positif entre un tribunal étatique étranger et un tribunal arbitral siégeant en Suisse (art. 25 let. a LDIP; art0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Vollstreckbarerklärung eines ausländischen Urteils5 citations
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Eintragung einer im Ausland erfolgten Eheschliessung ins Personenstandsregister2 citationsVB.2018.00700· 06/02/2019 · 2 citations de
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VB.2018.002932 citations05/12/2018 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.