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Art. 26 RAI

Détermination du revenu sans invalidité

1 Le revenu sans invalidité (art. 16 LPGA) est déterminé en fonction du dernier revenu de l’activité lucrative effectivement réalisé avant la survenance de l’invalidité. Si le revenu réalisé au cours des dernières années précédant la survenance de l’invalidité a subi de fortes variations, il convient de se baser sur un revenu moyen équitable.
2 Si le revenu effectivement réalisé est inférieur d’au moins 5 % aux valeurs médianes usuelles dans la branche selon l’ESS au sens de l’art. 25, al. 3, le revenu sans invalidité correspond à 95 % de ces valeurs médianes.
3 L’al. 2 n’est pas applicable lorsque:
  1. a. le revenu avec invalidité visé à l’art. 26bis, al. 1, est également inférieur d’au moins 5 % aux valeurs médianes usuelles dans la branche selon l’ESS au sens de l’art. 25, al. 3, ou b. l’assuré exerçait une activité lucrative indépendante.
4 Si le revenu effectivement réalisé ne peut pas être déterminé ou ne peut pas l’être avec suffisamment de précision, le revenu sans invalidité est déterminé sur la base des valeurs statistiques visées à l’art. 25, al. 3, pour une personne ayant la même formation et une situation professionnelle correspondante.
5 Si l’invalidité survient après que l’assuré avait prévu ou commencé une formation professionnelle, le revenu sans invalidité est déterminé sur la base des valeurs statistiques visées à l’art. 25, al. 3, que l’assuré aurait atteint une fois sa formation achevée.
6 Si l’assuré ne peut commencer ou achever une formation professionnelle en raison de son invalidité, le revenu sans invalidité est déterminé sur la base des valeurs statistiques définies à l’art. 25, al. 3. En dérogation à l’art. 25, al. 3, seules des valeurs indépendantes du sexe seront utilisées.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 48 al. 2 LAI, 88bis al. 1 RAI. - L'art. 88bis al. 1 RAI n'est applicable que lorsqu'une rente en cours doit être augmentée (consid. 1b). - En cas de nouvelle demande faisant suite à un refus de rente, la date à par…
    ATF 109 V 108
    · 25/03/1983 · 130 citations Résumé
  2. 2
    Revenu d'invalide; déduction sur le salaire statistique
    ATF 150 V 410
    · 08/07/2024 · 91 citations Résumé
  3. 3
    Droit applicable à une situation intertemporelle
    ATF 150 V 323
    · 27/05/2024 · 42 citations Résumé
  4. 4
    Art. 26 al. 1 RAI: gain assuré déterminant pour la fixation de la rente d'invalidité accordée à un assuré accomplissant un stage d'orientation professionnelle
    ATF 124 V 301
    · 30/06/1998 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Art. 15 al. 3 LAA, art. 24 al. 1, art. 24 al. 4 et 5 OLAA en relation avec l'art. 26 al. 1 RAI
    ATF 122 V 100
    · 09/02/1996 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Art. 28 al. 2 LAI
    ATF 109 V 25
    · 28/03/1983 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance invalidité (rente d'invalidité)
    9C_611/2014
    · 19/02/2015 · 75 citations de
  • 9C_233/2018
    11/04/2019 · 58 citations de
  • 9C_321/2018
    16/10/2018 · 28 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.