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Art. 38 RAI

Accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie

1 Le besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 42, al. 3, LAI, existe lorsque l’assuré majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas en raison d’une atteinte à la santé:
  1. a. vivre de manière indépendante sans l’accompagnement d’une tierce personne;
  2. b. faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans l’accompagnement d’une tierce personne, ou c. éviter un risque important de s’isoler durablement du monde extérieur.
2 L’assuré conserve son droit à l’allocation pour impotent en vertu de l’art. 42, al. 3, LAI s’il a droit à une rente d’invalidité de l’AI mais que celle-ci ne lui est pas versée en raison de la perception anticipée d’une partie de sa rente de vieillesse de l’AVS.
3 N’est pris en considération que l’accompagnement qui est régulièrement nécessaire et lié aux situations mentionnées à l’al. 1. En particulier, les activités de représentation et d’administration dans le cadre des mesures de protection de l’adulte au sens des art. 390 à 398 du code civil ne sont pas prises en compte.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand; RS 151.3): Accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. "L'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie" ne…
    ATF 133 V 450
    · 23/07/2007 · 948 citations Résumé
  2. 2
    Contribution d'assistance
    ATF 140 V 543
    · 17/10/2014 · 396 citations Résumé
  3. 3
    Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand; RS 151.3): Besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, régularité; facteur coût
    ATF 133 V 472
    · 23/07/2007 · 148 citations Résumé
  4. 4
    Examen du droit à l'allocation pour l'impotent qui atteint l'âge de dix-huit ans
    ATF 137 V 424
    · 31/10/2011 · 118 citations Résumé
  5. 5
    Définition de la notion de home dans l'assurance-invalidité en lien avec l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
    ATF 146 V 322
    · 17/08/2020 · 109 citations Résumé
  6. 6
    Consid. 5.5).
    ATF 133 V 569
    · 06/08/2007 · 26 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.