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Art. 8 LCart

Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants

Les accords en matière de concurrence et les pratiques d’entreprises ayant une position dominante dont l’autorité compétente a constaté le caractère illicite peuvent être autorisés par le Conseil fédéral à la demande des entreprises concernées si, à titre exceptionnel, ils sont nécessaires à la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Admissibilité sous l'angle du droit de la concurrence des "lettres de garantie collective pour la vente à prix imposé des livres de langue allemande en Suisse" (système du prix imposé)
    ATF 129 II 18
    · 14/08/2002 · 42 citations Résumé
  2. 2
    Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité
    ATF 129 II 497
    · 17/06/2003 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Surveillance des prix, abaissement de prix abusifs d'abonnements pour la diffusion par câble de programmes de radio et de télévision
    ATF 130 II 449
    · 14/06/2004 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Consid. 2)
    ATF 98 II 365
    · 28/11/1972 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Droit d'association, loi sur les cartels. 1. Une association ne peut être constituée de telle manière que l'admission définitive en son sein des participants à l'assemblée de fondation est décidée par la direction désig…
    ATF 108 II 6
    · 25/03/1982 · 0 citations Résumé
  6. 6
    1. Art. 6 al. 1 LCart
    ATF 104 II 209
    · 09/05/1978 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.