En Fait
La société Denner AG exploite des commerces de détail à prix réduits pour les denrées alimentaires en Suisse et voulait vendre de la bière de stockage en bouteilles consignées de 6 dl à un prix de 50 centimes. Cependant, les brasseries suisses, membres de l'Association suisse des brasseurs, ont refusé de livrer de la bière de stockage à Denner AG, car cette dernière ne voulait pas respecter le prix de vente minimum fixé à 70 centimes.
Denner AG a alors intenté une action en justice contre l'Association suisse des brasseurs et certaines brasseries. Le Tribunal du commerce du canton de Zurich a partiellement fait droit à la demande et a constaté que la discrimination tarifaire à l'encontre de Denner AG était illégale. Toutefois, le Tribunal du commerce a considéré le refus de livraison de bière de stockage en bouteilles consignées de 6 dl comme licite, car justifié par des intérêts dignes de protection prépondérants.
Denner AG a interjeté appel de ce jugement auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté l'appel et confirmé le jugement du Tribunal du commerce. Il a expliqué que le refus de livraison constituait une mesure au sens de l'art. 4, al. 1 LCart, par laquelle Denner AG était considérablement entravée dans la concurrence. Cependant, cette entrave à la concurrence était licite en vertu de l'art. 5, al. 2, let. e LCart, car la fixation des prix de la revente était nécessaire pour garantir le service à la clientèle.
Le Tribunal fédéral a constaté que la suppression de la fixation des prix entraînerait une guerre des prix au niveau du commerce de détail, ce qui conduirait à une diminution du nombre de points de vente de bière et donc à une détérioration du service à la clientèle. Par conséquent, la fixation des prix était justifiée afin de maintenir un réseau…