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Art. 31bis Cst.

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 76_II_281
    10/10/1950 · 8 citations
  2. 2
    Consid. 2)
    ATF 98 II 365
    · 28/11/1972 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Dans le cas de personnes morales, de telles conditions doivent être remplies par ses membres ou sociétaires.
    ATF 115 II 181
    · 08/05/1989 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Elevage du bétail bovin: Concours de taureaux reproducteurs, herdbooks (loi sur l'agriculture, du 3 octobre 1951 et ordonnance du Conseil fédéral du 29 août 1958). 1. Recevabilité du recours de droit administratif
    ATF 88 I 303
    · 07/12/1962 · 1 citations
  5. 5
    Loi sur les cartels
    ATF 124 III 495
    · 13/11/1998 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Conformité à la zone agricole d'une maison d'habitation, dans le cas d'une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR. 1. Rappel des principes régissant la conformité des habitations à l'affectation de la zone agricol…
    ATF 121 II 307
    · 15/11/1995 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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