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Art. 75 OAMal

Modalités

Après consultation des commissions compétentes, le département édicte des prescriptions réglant la constitution des listes.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 32 al. 1, art. 33 al. 3, art. 52 al. 1 let. b LAMal: Médicament dont l'efficacité n'est pas suffisamment démontrée
    ATF 128 V 159
    · 10/07/2002 · 216 citations Résumé
  2. 2
    Fondement légal de cette disposition réglementaire; critères pertinents pour juger quand il y a réclame publique (inadmissible) et mesures administratives y relatives.
    ATF 129 V 32
    · 14/01/2003 · 132 citations Résumé
  3. 3
    Art. 5 al. 1 Ord
    ATF 127 V 275
    · 18/07/2001 · 114 citations Résumé
  4. 4
    Évaluation du caractère économique de génériques et montant de la quote-part pour des médicaments
    ATF 145 V 289
    · 29/05/2019 · 107 citations Résumé
  5. 5
    Art. 33 et 52 LAMal: Qualité pour recourir
    ATF 127 V 80
    · 03/05/2001 · 29 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.