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Art. 27 LTVA

Mention inexacte ou indue de l’impôt

1 Celui qui n’est pas inscrit au registre des assujettis ou qui recourt à la procédure de déclaration visée à l’art. 38 n’a pas le droit de faire figurer l’impôt sur les factures.
2 Celui qui fait figurer l’impôt dans une facture sans en avoir le droit ou mentionne un taux ou un montant d’impôt trop élevé est redevable de cet impôt, sauf s’il remplit une des conditions suivantes:
  1. a. il corrige sa facture conformément à l’al. 4;
  2. b. il établit de manière crédible que la Confédération n’a subi aucun préjudice financier, ce qui est le cas notamment lorsque le destinataire de la facture n’a pas déduit l’impôt préalable ou que l’impôt préalable déduit a été remboursé à la Confédération.
3 Les conséquences juridiques prévues à l’al. 2 s’appliquent également aux bonifications si le bénéficiaire ne conteste pas par écrit l’impôt indiqué à tort ou le montant d’impôt trop élevé.
4 La facture peut être corrigée ultérieurement, dans les limites admises par le droit commercial, par un document qui mentionne et annule la facture d’origine et dont la réception doit être attestée par le destinataire.
Fedlex · en vigueur au 31/03/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conditions formelles permettant d'obtenir une option juridiquement reconnue pour l'imposition des prestations exclues de la taxe sur la valeur ajoutée (en l'occurrence: finances d'inscription à une compétition d'un club…
    ATF 140 II 495
    · 10/10/2014 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Faculté et limites temporelles du droit du destinataire de la prestation de récupérer une taxe sur la valeur ajoutée qui n'est pas sans fondement juridique mais qui a été répercutée sur lui illicitement (in casu: taxe s…
    ATF 144 II 412
    · 18/09/2018 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée d'une fondation qui exploite un centre culturel; critère de la réalisation, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence
    ATF 141 II 199
    · 19/04/2015 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Facturation de la TVA suisse par une entreprise de navigation lacustre qui participe à l'Alliance SwissPass et au système de décompte centralisé
    ATF 151 II 569
    · 16/12/2024 · 1 citations
  5. 5
    Lien de l'activité entrepreneuriale avec le territoire suisse; déclaration d'engagement à l'étranger; évasion fiscale
    ATF 148 II 233
    · 10/12/2021 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mehrwertsteuer 2010 (Rechnungstellung unter Ausweis eines zu hohen Steuersatzes)
    2C_411/2014
    · 15/09/2014 · 15 citations de Résumé
  • Mehrwertsteuer (3. und 4. Quartal 2009; 1. Quartal 2010 bis 4. Quartal 2013)
    2C_266/2019
    · 23/01/2020 · 7 citations de Résumé
  • A-3497/2015
    A-3497/2015
    · 25/02/2016 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.