eKarto
Créer un compte

Art. 23b LPN

Définition et délimitation des sites marécageux

1 Par site marécageux, on entend un paysage proche de l’état naturel, caractérisé par la présence de marais. Une étroite relation écologique, visuelle, culturelle ou historique unit les marais au reste du site.
2 Un site marécageux est d’une beauté particulière et d’importance nationale lorsqu’il:
  1. a. est unique en son genre; ou b. fait partie des sites marécageux les plus remarquables, dans un groupe de sites comparables.
3 Le Conseil fédéral désigne les sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale et en détermine la situation en tenant compte de l’utilisation du sol et des constructions existantes. Ce faisant, il travaille en étroite collaboration avec les cantons qui, pour leur part, prennent l’avis des propriétaires fonciers concernés.
4 La Confédération finance l’inventaire des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Tronçon manquant de l'autoroute de l'Oberland zurichois; expertise obligatoire de la CFNP (art. 7 al. 2 LPN)
    ATF 138 II 281
    · 12/06/2012 · 23 citations Résumé
  2. 2
    Délimitation d'un site marécageux (art. 78 al. 5 Cst.; art. 23b LPN, art. 3 de l'ordonnance sur les sites marécageux)
    ATF 127 II 184
    · 04/04/2001 · 20 citations Résumé
  3. 3
    Protection des sites marécageux
    ATF 123 II 248
    · 15/04/1997 · 16 citations Résumé
  4. 4
    Constructions dans des sites marécageux, expertise obligatoire en cas d'altération possible d'un objet inscrit à l'inventaire ISOS
    ATF 138 II 23
    · 16/12/2011 · 15 citations Résumé
  5. 5
    Délimitation du site marécageux N° 268 "Grimsel" (art. 78 al. 5 Cst.; art. 23b LPN)
    ATF 143 II 241
    · 05/04/2017 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Uferschutzplan Nr. 9 St. Peterinsel; Wiederaufbauverbot Ferienhäuser
    1C_515/2012
    · 17/09/2013 · 17 citations de Résumé
  • Révision partielle de l'urbanisme local
    1C_193/2024
    · 02/12/2025 · 4 citations de Résumé
  • Baute ausserhalb der Bauzone (Moorlandschaft)
    1A_40/2005
    · 07/09/2005 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.