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Art. 3 LPN

Devoirs de la Confédération et des cantons

1 Les autorités, services, instituts et établissements fédéraux ainsi que les cantons doivent, dans l’accomplissement des tâches de la Confédération, prendre soin de ménager l’aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé, les curiosités naturelles et les monuments historiques et, lorsque l’intérêt général prévaut, d’en préserver l’intégrité.
2 Ils s’acquittent de ce devoir:
  1. a. en construisant et en entretenant de manière appropriée leurs propres bâtiments et installations ou en renonçant à construire (art. 2, let. a);
  2. b. en attachant des charges ou des conditions aux autorisations et aux concessions, ou en refusant celles-ci (art. 2, let. b);
  3. c. en n’allouant des subventions que sous conditions ou en refusant d’en allouer (art. 2, let. c).
3 Ce devoir existe quelle que soit l’importance de l’objet au sens de l’art. 4. Une mesure ne doit cependant pas aller au-delà de ce qu’exige la protection de l’objet et de ses environs.
4 …
Fedlex · en vigueur au 01/08/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obligation de ménager les objets dignes de protection au sens de l'art. 3 LPN lors de l'édification d'installations de téléphonie mobile
    ATF 131 II 545
    · 15/08/2005 · 60 citations Résumé
  2. 2
    Restaurant sur le plateau sommital du Weisshorn d'Arosa
    ATF 136 II 214
    · 12/03/2010 · 48 citations Résumé
  3. 3
    Approbation des plans pour une ligne à haute tension (art. 16 LIE): ligne aérienne ou partiellement souterraine? Violation du droit d'être entendu, le Tribunal administratif fédéral ne s'étant pas suffisamment penché su…
    ATF 137 II 266
    · 05/04/2011 · 45 citations Résumé
  4. 4
    Inventaire fédéral d'objets d'importance nationale (ISOS); prise en considération dans le plan d'affectation et lors de l'élaboration d'un plan d'affectation détaillé; art. 5 ss LPN
    ATF 135 II 209
    · 01/04/2009 · 43 citations Résumé
  5. 5
    Décision d'approbation des plans pour une ligne à haute tension de 380/220/132/65 kV entre Bitsch/Massaboden-Filet/Mörel-Ulrichen (ligne de la Vallée de Conches).
    ATF 139 II 499
    · 11/09/2013 · 29 citations Résumé
  6. 6
    Projet de conduite forcée de Lugnez: concession pour des captages supplémentaires des eaux pour les centrales hydroélectriques existantes (art. 29 ss LEaux; art. 7 ss LFSP; art. 8 et 10a ss LPE)
    ATF 142 II 517
    · 12/10/2016 · 10 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1A_6/2007
    06/09/2007 · 24 citations de
  • Ausführungsprojekt Umfahrung Näfels
    1C_556/2013
    · 21/09/2016 · 23 citations de
  • 1C_567/2020
    01/05/2023 · 20 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.